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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Enfin, si la société C8 soutient que les autorisations contestées méconnaîtraient les dispositions des articles 45 et 48 de la directive du 11 décembre 2018 en ce qu'elles ne seraient pas motivées, ces
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721284
13 novembre 1987
. | 36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Désignation - [1] Désignation des représentants
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Quant à l'exception de force majeure : 32.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
, en deuxième lieu, pour fournir des masques chirurgicaux aux malades et à la population générale, en troisième lieu, pour informer les professionnels de santé de la fourniture de masques, de leur quantité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Sur le désistement de la Fondation pour la nature et l'homme : 2. Le désistement de la Fondation pour la nature et l'homme de sa demande d'exécution est pur et simple.
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612941
9 novembre 2018
, alors hospitalisé à la demande d'un tiers au sein du centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan en raison de l'affection mentale dont il était atteint, a, le 30 novembre 2007 vers 17 heures, quitté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836858
29 juin 1994
16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Désignation devant être effectuée au scrutin secret
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509279
30 janvier 2020
QUALITÉ POUR AGIR.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
autre qu'un contrat de travail, ladite carte sera délivrée sur présentation du contrat mentionné par les dispositions précitées "visé parla Direction régionale des affaires culturelles" ; que si le ministre
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