Par une ordonnance du 24 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question, soulevée par M.

Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont (...) applicables devant la cour. (...

au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.A....

Poste à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 205455, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

d'appel de Nîmes statuant en matière prud'homale, de la question préjudicielle soulevée devant ladite cour et relative à la validité de la décision tacite autorisant le licenciement de l'intéressée pour

à ce poste, que l'illégalité fautive du refus du recteur de nommer M.

de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 10 novembre 2016.

Par une ordonnance n° 21PA00822 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Lorsque les résidences étudiantes sont, par exception, leur propriété ou sont la propriété d'une autre personne publique, la question se pose, en outre, de savoir si de tels logements peuvent être regardés

Michel Dutrus, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue

administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée de plusieurs erreurs de fait ; qu'en effet, l'établissement de la société Nitrochimie est situé dans la commune de Billy-Berclau et non

pour motif économique de Mme X..., déléguée du personnel ; 2°) déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2. En premier lieu, si M.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du 15

Par une ordonnance n° 21PA00773 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Par une ordonnance n° 21PA00820 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

B se pourvoit en cassation. 2.

administratives d'appel a été consulté le 19 février 2002 sur l'ensemble des questions posées par ce décret ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que celui-ci aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière