des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

fonction publique hospitalière ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A a procédé en 1994 à un apport de titres à une société, en rémunération duquel il a reçu des actions émises par cette dernière avec une prime d'émission ; qu'il a déclaré avoir réalisé à cette occasion

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

carrière dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que les requérants produisaient les offres reçues, a apprécié la probabilité que

début de l'épreuve et que la confidentialité de l'épreuve a été respectée ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

A allègue avoir communiqué une pièce complémentaire le 20 juin 1997, avant de requérir, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, l'instruction de sa demande par une mise en demeure

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un avis d'audience

le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 344052 du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du 8 octobre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

le 26 avril ; que, par une télécopie reçue à l'Agence le 2 juillet, M.

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03162 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

premier alinéa, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir