Ce refus doit être écrit. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur

et les organisations d'employeurs d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi ". 6.

ANDRE X..., DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. ANDRE X...

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction

d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord collectif conclu, le 4 juin 1999, dans le secteur des télécommunications et relatif à la réduction

Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

QUE, SELON LE MEME ARTICLE 5, L'APPLICATION DE CES ACCORDS" DONNE LIEU, S'ILS ONT ETE HOMOLOGUES, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8" ; QUE CET ARTICLE 8, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

de maison doit ... être attaché de façon permanente au service de l'employeur", notamment sur le plan matériel et personnel, en mentionnant qu'il "est sans intérêt que l'employé de maison soit ou non

à l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction

résultant de la loi du 23 décembre 1977 que le syndicat des transports parisiens à qui est reversé le produit du "versement transport" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence, trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

société Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employé

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207-7° DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1959 ET EN 1960 QUE SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES D'ECONOMIE

audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs

procéder au contrôle de son dossier et établir les impositions contestées ; Sur le bénéfice de l'exonération : Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction