techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental.

LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE DE LA SECURITE

215 090 euros) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

: "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou dans

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sur l'Union européenne, les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

Timbaud à Paris (75011) ; le Syndicat national des entreprises gaies et les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux

code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité

des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement de la somme correspondant, depuis le 1er janvier 2002, au complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux

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d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de lapublicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation