la victime et, le cas échéant, les tiers payeurs subrogés dans ses droits des préjudices qui ont résulté directement de cette infection ; 3.

l'intégralité des préjudices subis par M.

DOULEURS QU'IL A ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUE L'ACCIDENT LUI A CAUSE EN FIXANT GLOBALEMENT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE A 20 000 F ; QU'ENFIN LES GRAVES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE

du préjudice esthétique réparé à tort et de la douleur, réparée à bon droit ; qu'ainsi, il y a lieu, en définitive, de confirmer l'évaluation faite par le tribunal administratif à la somme de 151 400,98

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales

X... demande réparation, à concurrence d'une somme de 100 000 F, du préjudice qu'il estime avoir subi, le rétablissement de ses droits à traitement intégral durant la totalité de ses périodes d'arrêt de

EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DU 7 SEPTEMBRE 1967 EST PORTEE A 541.799 F, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION QUI LEUR AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE.

A B a saisi le tribunal administratif d'Orléans de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la fouille intégrale dont il a fait l'objet

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ;

B...soutient que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral est insuffisant pour réparer l'impossibilité où il s'est trouvé d'assister à un mariage dont il était

du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité en litige avait pour objet de réparer un préjudice distinct du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse

estime avoir droit pour les années 2014 à 2017 ou, subsidiairement, au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017, en toute hypothèse, une somme totale de 7 452 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice

nosocomiales (ONIAM) à leur verser, en leur nom personnel et au nom de leur enfant, la somme globale de 79 000 euros en réparation des mêmes préjudices et à défaut de diligenter une nouvelle expertise

des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 19 décembre 1984 et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la

certains des préjudices qu'ils auraient subis devait être condamné à réparer intégralement ces préjudices ; que, cependant, les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer des

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation