Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 27 août 2004, Mme G... F...

soumis à un régime leur assurant le maintien des droits et garanties du statut des ouvriers de l'Etat dans un certain nombre de domaines qu'il a énumérés ; que, du fait de la qualité de leur nouvel employeur

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR a recruté en 1979 M.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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. ; ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2000, 2001 et 2002, M.A..., qui exerce

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la publication de l'avis du 10 juin 2021, mentionné au point 5, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la convention

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de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (...) / 3° A l'article L. 3171-2 relatif

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

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D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices antérieurs résultant de la transformation en subvention de prêts accordés au titre de la participation des employeurs