de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion du suivi des affaires

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

de justice ordonnant l'expulsion de salariés occupant des locaux lui appartenant ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser, sous astreinte, la somme de 3 333 461,86 euros ; 3°) que soit mise à la charge

A le traitement qui lui est dû ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension de sa décision du 20 décembre 2006 présentée par M.

de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations Me Le Prado, avocat de la SOCIÉTÉ COLAS DJIBOUTI, - les conclusions de M.

construire à l'OPHLM Vannes Golfe Habitat ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association Préservons le Moustoir et Arradon ; 3°) de mettre à la charge

NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat

LOGIS MODERNE, dont le siège est 39, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DU LOGIS MODERNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2004 du magistrat

B...était " à résoudre par voie administrative ", a été produit au dossier par le recteur de l'académie de Nice, le 29 janvier 2010, à la suite d'un supplément d'instruction ordonné par le magistrat rapporteur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 355 euros au titre de l'article

Par un jugement n°s 2101193, 2103361, 2103362 du 24 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté ses demandes.

euros) au titre du préjudice moral et de 670 000 F (102 140 euros) au titre du préjudice matériel, lesdites sommes assorties des intérêts capitalisés à compter du 10 décembre 2000 ; 3°) de mettre à la charge

Par une ordonnance du 6 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a transmis sa demande au tribunal administratif d'Orléans.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...; 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...; 1.

Le magistrat désigné par la présidente de la commission a, par une ordonnance du 7 novembre 2022, rejeté ses demandes comme manifestement infondées en retenant qu'il ne résultait pas de l'instruction que

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions

qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Par un jugement n°s 1706650, 1901050 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, à l'article 1er, a prononcé les réductions demandées, d'une part, à concurrence de 80 034