QUE SI CELUI-CI MENTIONNE DANS SON RAPPORT QU'IL A ENTENDU LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS RESPECTIVES, LA CIRCONSTANCE QUE CES EXPLICATIONS NE SOIENT PAS REPRODUITES DANS LE RAPPORT N'EST PAS NON

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire

Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. 1.

rejeté la demande d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417 524,65 F que la société Coignet a été condamnée à lui verser ;- a ordonné une expertise ; - a refusé la compensation entre

.; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du pays des Herbiers de lui communiquer le rapport

des dispositions de l'article L. 822-11 ; que l'entrée en vigueur immédiate du code de déontologie ne caractérise pas une atteinte prohibée à des contrats en cours au motif que la relation entre le commissaire

de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande

2014-892 du 8 août 2014 ; - le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

contrôlée "Comté" ; Vu, 3°), sous le n° 205309, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 22 avril 1999, présentés pour la COMMUNE DE POURLANS, représentée par son maire

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport