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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A a vainement réclamé contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a, en outre, demandé la prise en compte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255095
24 novembre 2005
YX de s'installer en France ; qu'il a par le passé procédé à de nombreuses tentatives en ce sens ; que les 6 juin et 2 septembre 2002 il a sollicité, en vain, l'obtention d'un visa pour rendre visite à
CETAT:CETATEXT000025744421
24 avril 2012
nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE VALDOIE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE VALDOIE, après avoir vainement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après en avoir sollicité en vain la communication à plusieurs reprises, Mme A n'a reçu notification des délibérations des 15 juin et 18 juin 2021 respectivement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405
5 avril 2023
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410936
15 mai 2013
formation en soins infirmiers portait atteinte aux prérogatives que cette dernière tient de son statut et qu'elle était, par suite, illégale ; qu'en prononçant l'annulation de cette décision, sans rechercher
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008051439
28 juillet 2000
notamment, sur la circonstance que le bénéfice exceptionnellement élevé qu'avait réalisé le groupement avait eu pour cause la perception d'une indemnité, en réparation du préjudice occasionné par un vaccin
CETAT:CETATEXT000008051445
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102
2 janvier 2022
entre le 3 et le 7 janvier 2022 par le centre de préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui appartiennent à une classe d'âge dont le taux de vaccination
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
Par un arrêt n° 17PA20299 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a, réformant ce
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
Le I de l'article 14 de cette loi prévoit que ces personnes ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'établissent pas satisfaire à l'obligation de vaccination et le II de ce même article prévoit
CETAT:CETATEXT000018935339
6 juin 2008
de comptabilité de la SA GUSTAVE MULLER portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985 à 1987, entre autres redressements, a remis en cause la déductibilité de ces provisions ; qu'après avoir vainement
CETAT:CETATEXT000024448426
3 août 2011
l'article 207 TFUE) du traité ; que cette taxe a été supprimée à compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 ; que la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS - GPE a vainement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709136
5 novembre 2014
commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était en droit de diligenter une vérification de comptabilité à l'encontre de la SCI Agathe en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241094
6 mars 2006
de base, au seul motif que ces documentations de base étaient relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou au cadastre, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445524
23 mars 2015
base de données litigieuse, ou anonymisées, des décisions de justice dans lesquelles leur nom était mentionné, deux de ces personnes ayant en outre indiqué à la commission qu'elles avaient essayé en vain
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205
5 février 2025
le 12 décembre 2017 par la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) de suspendre son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de ses démarches demeurées vaines
ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725
25 juillet 2022
Par un courrier du 7 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a vainement demandé à la maire de Bagneux de retirer ce permis de construire modificatif au motif qu'il aurait dû être préalablement saisi
ECLI:FR:CECHS:2025:455910.20250626
26 juin 2025
Après l'avoir convoqué plusieurs fois en vain, au dernier trimestre de l'année 2013, à une visite médicale sur le campus de l'école destinée à confirmer la nécessité des aménagements requis par le certificat
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625
25 juin 2025
cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement
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