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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a vainement réclamé contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a, en outre, demandé la prise en compte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255095

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

YX de s'installer en France ; qu'il a par le passé procédé à de nombreuses tentatives en ce sens ; que les 6 juin et 2 septembre 2002 il a sollicité, en vain, l'obtention d'un visa pour rendre visite à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744421

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE VALDOIE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE VALDOIE, après avoir vainement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après en avoir sollicité en vain la communication à plusieurs reprises, Mme A n'a reçu notification des délibérations des 15 juin et 18 juin 2021 respectivement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410936

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

formation en soins infirmiers portait atteinte aux prérogatives que cette dernière tient de son statut et qu'elle était, par suite, illégale ; qu'en prononçant l'annulation de cette décision, sans rechercher

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

notamment, sur la circonstance que le bénéfice exceptionnellement élevé qu'avait réalisé le groupement avait eu pour cause la perception d'une indemnité, en réparation du préjudice occasionné par un vaccin

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051445

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

notamment, sur la circonstance que le bénéfice exceptionnellement élevé qu'avait réalisé le groupement avait eu pour cause la perception d'une indemnité, en réparation du préjudice occasionné par un vaccin

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

entre le 3 et le 7 janvier 2022 par le centre de préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui appartiennent à une classe d'âge dont le taux de vaccination

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un arrêt n° 17PA20299 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a, réformant ce

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le I de l'article 14 de cette loi prévoit que ces personnes ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'établissent pas satisfaire à l'obligation de vaccination et le II de ce même article prévoit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

de comptabilité de la SA GUSTAVE MULLER portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985 à 1987, entre autres redressements, a remis en cause la déductibilité de ces provisions ; qu'après avoir vainement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448426

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

l'article 207 TFUE) du traité ; que cette taxe a été supprimée à compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 ; que la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS - GPE a vainement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était en droit de diligenter une vérification de comptabilité à l'encontre de la SCI Agathe en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de base, au seul motif que ces documentations de base étaient relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou au cadastre, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

base de données litigieuse, ou anonymisées, des décisions de justice dans lesquelles leur nom était mentionné, deux de ces personnes ayant en outre indiqué à la commission qu'elles avaient essayé en vain

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

le 12 décembre 2017 par la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) de suspendre son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de ses démarches demeurées vaines

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un courrier du 7 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a vainement demandé à la maire de Bagneux de retirer ce permis de construire modificatif au motif qu'il aurait dû être préalablement saisi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455910.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Après l'avoir convoqué plusieurs fois en vain, au dernier trimestre de l'année 2013, à une visite médicale sur le campus de l'école destinée à confirmer la nécessité des aménagements requis par le certificat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement

Source officielle

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