de rejet prise le 23 décembre 1980 contre son recours gracieux par le directeur départemental de l'équipement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du 9 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 1985 refusant d'accorder

.)/ 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau

du 1er avril 2018 au 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours contre cette même décision ; 3°) d'annuler

général du Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989 et 26 janvier 1990, le déchargeant de ses fonctions de directeur général des services départementaux ; - annule pour excès de pouvoir lesdites décisions

INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 ; QUE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION LE 30 MAI 1967 A ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE

du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigé contre cet arrêt a été enregistré le 17 mai 2001, soit avant l'expiration du délai de deux mois du recours en cassation ; que dès lors, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE

délai du recours contentieux ; que si par une décision explicite en date du 23 août 1982 le directeur départemental du travail a rejeté la demande de carte de travail, cette décision, n'étant pas intervenue

X... tendant à obtenir le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; que le recours hiérarchique de l'intéressé contre cette décision, reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7

départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental

X... dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département qui lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, l'a classé en catégorie

Renaud A à l'encontre du jugement du 24 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Var le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2000 lui refusant

d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin.

A a saisi le 30 août 2006 le tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'un recours contre le rejet qui avait été implicitement opposé à sa demande de revalorisation par le ministre ; Considérant

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1989, par laquelle le directeur de l'établissement public départemental "Le Logis" l'a suspendu de ses fonctions ; Sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1985 du directeur

dirigées contre cette décision ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire préalablement à l'intervention de la décision attaquée doit être écarté par les mêmes

SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE

X... se trouvait bénéficiaire depuis le 23 mai 1984, - annule la décision du directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes, du 28 juin 1984 et l'arrêté du commissaire de la République de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule la décision du directeur général des impôts du 24 mai 1985 et les décisions du directeur