. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

créé par la collectivité.

et des sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre l'hépatite B et ordonnant

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR,

.; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, Thouvenin, avocat de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Considérant que si, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation

territoriales : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative

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, par arrêt en date du 30 juin 2009, a fait droit à ce recours en révision et constaté que Mme A...n'était pas occupante sans droit ni titre ; que cette cour a, en conséquence, rétracté son arrêt du 28

Le Parlement européen et le Conseil ont pris, le 16 décembre 2008, une directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

en annulation devant le tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté du 5 avril 2011 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité.

des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement", le mandataire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, qui n'est pas le préposé du comptable, ne peut être

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

) en date du 12 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 18 août 2014 suspendant le versement de sa pension de réversion et l'informant de ce que cette pension était annulée

a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette circulaire ; c) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours gracieux du 5 mai 1992

Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté