X... n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L.122-14 du code du travail, d'autre part que les faits reprochés à ce salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier

visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (...) / La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.

, ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, EU EGARD TANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants

le refus qui lui avait été opposé de licencier les requérants, fait état d'efforts importants pour favoriser le reclassement de ces salariés dans d'autres entreprises ; que, dès lors, le directeur départemental

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Silva, salarié protégé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

général, ne fonde le refus opposé à la demande de licenciement de M.

-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient

Y... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

. 341-1 dudit code ; qu'il est spécifié à l'article R. 341-2 du code précité que l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire ; que le préfet

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

d'autorisation ; Considérant que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige entre l'employeur et le salarié né à l'occasion du refus de licenciement, notamment des conclusions