. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société Cizain une indemnité

La Salle la décision du 1er juin 1982, par laquelle le président de l'Université d'Orléans a refusé à Mme Y...

La formation pratique hospitalière est assurée sous la responsabilité du chef de service auprès duquel est affecté l'interne

l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir réformé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens en portant à la somme de 12 862,32 euros l'indemnité

sur demande du propriétaire ; que la promesse de vente souscrite en 2000 est caduque depuis le 31 mars 2001 ; que le refus de concours de la force publique n'est pas illégal, car la notion de troubles

X... qui ne justifiait d'aucun droit au renouvellement dudit contrat, n'est pas fondé à demander à être indemnisé au titre des pertes de revenus occasionnées par le refus illégal de le renouveler ; qu'il

J...et Mlle I...J...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2007 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

; la SCP GROS ET DELETTREZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 11 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une

de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, tout en confirmant le refus du tribunal de l'indemniser de son préjudice financier, au motif qu'il ne pouvait prétendre à un avantage financier correspondant

X... en lui attribuant une indemnisation de 2 millions de francs ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu les sommes de 1 037 750 F du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles

les intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance par le maire d'autorisations d'urbanisme illégales et a condamné la COMMUNE DE PASSY à verser aux consorts A une indemnité

B...à participer aux épreuves de l'examen et créatrice de droits à son profit ; que, par suite, en jugeant que le message électronique reçu par M.

X... tendant à l'indemnisation de la perte de quantités de références laitières au motif qu'il n'y avait pas de lien direct entre le refus de concours de la force publique et la perte de ces quantités

euros de la perte de diverses primes et indemnités et d'enjoindre à ce centre de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser l'indemnité pour activité exercée sur plusieurs sites

de son refus d'engager les procédures de nature à permettre l'indemnisation de la mutuelle par l'Etat algérien, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE