disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ; 4.

en cassation contre le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans cette lettre

faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ; 9.

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 2.

Il se pourvoit en cassation contre le rejet de cette demande. 2.

Par une ordonnance du 28 février 2019, le juge des référés a rejeté cette demande de suspension. La communauté de communes Coeur d'Ostrevent se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

La société Limat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejeté.

Par un jugement n° 1303471 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué : 2.

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 8 août 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de la défense et des anciens combattants ; 3

Sur le pourvoi : 7.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme GUSTAVE A, demeurant ...

ordonnance ; Sur le pourvoi : 3.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Aldi Marché Cavaillon doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande.

du cadre de la santé de la Nouvelle-Calédonie et de la décision implicite de rejet par laquelle la même autorité a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du 9 octobre 2008 ;

Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté. M.