Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite.../ II. 1.

contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable ; que, par suite, le moyen invoqué par la société requérante, tiré de ce qu'en

application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a suspendu la procédure d'attribution du marché de prestations de services tendant à assurer une liaison maritime entre

en vigueur à la date du 3 décembre 1991, soit la mise en compétition prévue pour les marchés négociés à l'article 308 du même code dans sa rédaction alors applicable ; que, par suite, la convention conclue

par cette dernière pour sa défense ou le rapport d'instruction du commissaire du gouvernement, afin que ceux-ci puissent y répondre ; que le moyen tiré de l'irrégularité, à cet égard, de la procédure suivie

correspondant au rapport entre le prix de revient total de la traverse et celui d'une entretoise métallique et d'attaches qui constituent des éléments intégrés auxdites traverses ; Considérant, toutefois

Par un jugement n° 1901395 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement d'un montant de 418 865 euros accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus

Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément

entre deux contrats à durée déterminée ".

ou comme personnes subordonnées ou interposées, ... toutes personnes susceptibles d'avoir des relations d'intérêts directes ou indirectes, avec les entreprises vérifiées" ; que, contrairement à ce que

les distorsions de concurrence.

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

de ce décret, relatifs aux conventions passées entre les régions et SNCF Mobilités s'agissant des services ferroviaires d'intérêt régional ; Sur la légalité externe : 2.

de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

des recettes réalisées par l'entreprise ..." ; qu'aux termes du premier alinéa du même article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 791163

conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Belart ; Considérant ce qui suit

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'en vertu