d'intérêts moratoires à raison d'une somme de 819 863 F qu'elle avait consignée auprès du Trésor, et a rejeté ladite demande ; 2°) de rejeter le recours présenté par le ministre chargé du budget devant

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, le remboursement des cotisations au régime de retraite des fonctionnaires qu'il a acquittées de 1966 à 1991 pour un montant de 1 000 095,45 F et, d'autre part

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet (49300) ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande

de remboursement ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

exercé par la caisse ouvre, à la victime la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de première instance, augmentée le cas échéant pour tenir compte d'aggravations

X... et, statuant sur les conclusions des organismes de sécurité sociale, a condamné la société C.I.C.O. et Electricité de France à rembourser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région

constituer avec d'autres sociétés la future société concessionnaire, de lui demander de préparer le projet de traité de concession, d'établir le dispositif contractuel devant lier cette société avec la

seraient devenues liquides et exigibles dès l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient soumises

X... le remboursement en cause ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel incident de M. X... : Considérant qu'à l'appui des conclusions susvisées, M.

Ils ont demandé la décharge de ces prélèvements sociaux. Par une ordonnance du 29 août 2017, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 janvier 2000 et le 7 février 2001 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le remboursement

partielle correspondante, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France au nom des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement

DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE relatives, d'une part, à la convention individuelle type entre la Caisse et les médecins libéraux, d'autre part, aux tarifs de remboursement des actes professionnels

En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant

; la SOCIETE SERVIER MONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2001 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué

Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 230 353 euros

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne a demandé le remboursement des débours exposés pour l'enfant Thaïs F dans les suites de cet accouchement.

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté