39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Rémunération directe par le maître d'ouvrage

qui sont pris par arrêtés concertés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ; que, si, dès lors, les conseils généraux ne peuvent légalement allouer aux agents départementaux une rémunération

la décision du 17 octobre 1985 par laquelle le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte a refusé d'approuver l'arrêté du 18 septembre 1985 du maire de Mamoudzou accordant à l'intéressé la rémunération

un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération

.* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE.

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS

que ce jugement a : a) annulé la décision ministérielle implicite rejetant le recours gracieux présenté par Mme Martine X... en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité de résidence, en sus de la rémunération

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS

TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288.000 F. - LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN 1977 A UNE PERSONNE AYANT PERCU EN 1976 216.000 F CONSTITUERA

portant suppression à effet du 1er janvier 1988 de l'indemnité allouée aux agents communaux affectés au Bureau d'information juridique et d'aide aux victimes d'infractions pénales (B.I.J.A.V.) en rémunération

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération normale.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations excessives.

. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

PRONONCAIT LA PROMOTION DES INTERESSES AU 2EME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES REMUNERATIONS