DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel l'entreprise a déclaré renoncer

DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel l'entreprise a déclaré renoncer

De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit.

II- Si l'état d'inculture a été reconnu, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds inculte.

X... les frais qu'il avait exposés à son bénéfice au titre de l'aide sociale, Mlle Y..., héritière, a renoncé à la succession ; qu'elle n'était plus ainsi tenue des dettes et charges qui la grevaient ;

La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; Considérant que ces dispositions interdisent de façon absolue toute

de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer

non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et la ville de Saint-Denis : Considérant que, par délibération du 7 juillet 1977, la commission administrative de la fondation Orphelinat X..., reconnue

constant qu'à ces dates, aucun renouvellement régulier n'est intervenu ; que la composition irrégulière du conseil de fabrique est une cause grave au sens de l'article 5 précité, de nature à motiver la révocation

1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer

année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer

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Y.L. a déclaré dans un premier temps renoncer à sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a conduit ce tribunal à annuler pour excès de pouvoir la "décision" en date du 20 juillet

à percevoir ; que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres " Worms et compagnie ", lui a proposé de renoncer