leurs services ou à leurs soins ; que, bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse

Par une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée une décision expresse de rejet en date du 13 août 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 4 décembre 2001 reconnaissant

l'arrêt, en date du 4 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 27 mars 1998 du tribunal départemental des pensions du Morbihan reconnaissant

à ce que l'Etat verse la somme de 3 600 euros à son avocat, Me Carbonnier, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

A les sommes que le centre hospitalier du Mans demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Mans la

de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue avec la route nationale 7 et conférant le caractère de route express

carte de séjour " vie privée et familiale " au conjoint d'un Français à la condition d'être en possession d'un visa de long séjour, elles n'impliquent pas que celui-ci fasse l'objet d'une demande expresse

Au cours de l'opération, une brèche de la dure-mère et un saignement épidural ont conduit le chirurgien à interrompre le geste opératoire, et à renoncer ainsi à obtenir une libération canalaire totale.

qui en résulte ; que le retentissement de cette invalidité est considérable tant sur le plan personnel que familial et que la victime n'a pu reprendre l'exercice de son métier d'infirmière et a dû renoncer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait conduit ses opérations de façon partiale envers la COMMUNE

ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI D DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

ONT PU AVOIR DANS LE DEFICIT DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES REPROCHEES A LA VILLE D'AMIENS : - CONS. , D'UNE PART QUE, PAR L'AVENANT DU 19 JUIN 1970, LA SOCIETE PARCO-AMIENS N'A PAS RENONCE

11 mai 1981, comme insuffisant ; qu'il ne sera pas fait une appréciation exagérée de ces caractères distinctifs en portant l'abattement à 15 % et en parvenant ainsi au chiffre de 165 F retenu par l'expert

X... à lui payer la somme de 9 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

Y... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'il y a lieu,

administratif ou le magistrat qu'il délégue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, désigner un expert

une cause étrangère, ou si elle était exclusivement due au vieillissement de l'intéressé ; qu'elle n'a ainsi commis aucune erreur de droit ; qu'en estimant, en se fondant notamment sur le rapport de l'expert