et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

reclassement du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit, de même, fournir aux représentants du personnel, lors de la réunion du comité d'entreprise prescrite par l'article L.436.1 précité, tous renseignements

COMPTABLE D'UN BILAN A L'AUTRE, CONSTITUENT UN BENEFICE IMPOSABLE; QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE REQUERANTE AU DEPARTEMENT CORRESPOND EN TOUS POINTS A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE; QUE DES RENSEIGNEMENTS

EN SA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN 1965, 1966 ET 1968, A, EN CE QUI CONCERNE CES TROIS ANNEES, STATUE AU VU DE CHIFFRES ERRONES, ET A, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION

prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la date du 6 août mentionnée sur ces notifications ayant été rayée, le moyen tiré de ce que ces documents comportent une date erronée

le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial : Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée : (...) b) des renseignements

les moyens de légalité externe : En ce qui concerne les modalités de l'enquête publique :Considérant que si deux avis d'ouverture d'enquête publiés dans deux quotidiens locaux portaient la mention erronée

cour administrative d'appel de Paris n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni omis de répondre au moyen tiré de l'invocation de ce premier alinéa, ni mis en oeuvre de manière erronée

autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner

. / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

dossier que l'étude d'impact du projet d'autoroute soumis à enquête publique présente les méthodes qui ont été employées pour établir ladite étude d'impact et notamment les méthodes de recueil de renseignements

premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements

S'agissant des moyens tirés de l'application erronée des " principes généraux du droit financier " à laquelle la commission des sanctions aurait procédée : 27.

° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements

l'assistance au maître de l'ouvrage pour la surveillance des chantiers, la réception des ouvrages, et la solution des problèmes liés à l'existence des malfaçons, s'est délibérément refusé à fournir des renseignements

société Distribution Casino France ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant la commission nationale d'équipement commercial : Considérant que le moyen tiré d'une application erronée

envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu. » ; Considérant que la société requérante fait valoir, en premier lieu, que l'appréciation sommaire des dépenses de l'opération projetée serait erronée