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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi informatique a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
A, à laquelle a procédé le ministre chargé du budget, a pris effet le 4 septembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590969
25 novembre 2020
ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le paiement
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
Il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Curie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
signé le 22 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention de la CGT, n'est pas de nature à priver
CETAT:CETATEXT000008029353
27 novembre 2000
Considérant que les requêtes n° 221448 et 221449 sont présentées par Me Ricard, avocat aux Conseils, d'une part, pour cinq établissements privés d'enseignement de masso-kinésithérapie et, d'autre part,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
que la décision de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de n'établir aucun procès-verbal de manquement en cas de vol entre 0 h et 0h05 et entre 5h55 et 6 h, deuxièmement, à ce qu'il rende
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Le porteur décidant de sortir du fonds avant le terme fixé ne bénéficie pas, en revanche, de cette garantie de restitution du capital initialement investi : ses parts lui sont rachetées à un prix dépendant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne les orientations de la section 4 relatives à la prise de décision en matière de crédit : 20. Les paragraphes 70 et 71 des orientations en litige prévoient que : " 70.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du non-respect de l'exigence de placement des fonds propres dans des actifs suffisamment liquides : 10.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
, porte une atteinte grave et immédiate à la conservation de ces espèces protégées, les mesures prises n'ayant aucune chance de permettre de réduire la mortalité à un niveau qui ne compromettrait pas cette
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