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274 résultats pour « rente, modalité de paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi informatique a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi informatique a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A, à laquelle a procédé le ministre chargé du budget, a pris effet le 4 septembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590969

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le paiement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Curie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

signé le 22 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention de la CGT, n'est pas de nature à priver

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029353

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Considérant que les requêtes n° 221448 et 221449 sont présentées par Me Ricard, avocat aux Conseils, d'une part, pour cinq établissements privés d'enseignement de masso-kinésithérapie et, d'autre part,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

que la décision de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de n'établir aucun procès-verbal de manquement en cas de vol entre 0 h et 0h05 et entre 5h55 et 6 h, deuxièmement, à ce qu'il rende

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le porteur décidant de sortir du fonds avant le terme fixé ne bénéficie pas, en revanche, de cette garantie de restitution du capital initialement investi : ses parts lui sont rachetées à un prix dépendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne les orientations de la section 4 relatives à la prise de décision en matière de crédit : 20. Les paragraphes 70 et 71 des orientations en litige prévoient que : " 70.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Quant au manquement pris du non-respect de l'exigence de placement des fonds propres dans des actifs suffisamment liquides : 10.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, porte une atteinte grave et immédiate à la conservation de ces espèces protégées, les mesures prises n'ayant aucune chance de permettre de réduire la mortalité à un niveau qui ne compromettrait pas cette

Source officielle

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