. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

Sur la requête n° 440927 : Sur les conclusions à fin de non-lieu : 10.

ET SI LES PARTIES INTERESSEES NE PEUVENT EN SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREFET, LE RECOURS PREALABLE A L'AUTORITE PREFECTORALE N'EST PAS OBLIGATOIRE

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur : " (...) l'Etat membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non

d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente et a estimé, en conséquence, qu'elle constituait le produit d'une opération lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices non

Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou assister.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5

l'enfant, a saisi la Haute Autorité de santé d'une demande de réexamen de cette recommandation de bonne pratique pour que cette méthode ne soit plus mentionnée au nombre des " interventions globales non

Considérant que la fièvre catarrhale ovine est au nombre des dangers sanitaires de première catégorie recensés à l'annexe I a de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires

immédiate à sa situation en raison de ses répercussions financières imminentes ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est entachée d'incompétence ; elle ne repose

l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement

des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 13 juin 1997 publié au Journal officiel le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom

.- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / II.- Le recensement a pour objet : / 1° Le dénombrement de la population de la France ; / 2° La description

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'enquête ouverte par l'AMF et relative aux interventions de la société Allianz Global Investors France sur les titres obligataires des

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

X..., non en espèces, mais par inscription au crédit d'un de ses comptes bancaires ; que le ministre est fondé à soutenir qu'à concurrence de cette somme les attestations produites ne pouvaient justifier

Cette prestation supplémentaire éventuelle est obligatoire.

légales auxquelles est subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, non

ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions

OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE NON