Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle (.)" ; qu'aux termes de l'article 33 de cette même loi : "Les comités techniques paritaires

, un membre du comité d'entreprise ou un représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

/ 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; / 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves (...) " ; que l'article L. 421-16 du même code prévoit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence de convocation écrite à la réunion des représentants du personnel du 23 octobre 2019 est sans incidence sur la régularité

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence de convocation écrite à la réunion des représentants du personnel du 23 octobre 2019 est sans incidence sur la régularité

; / De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;/ De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations

DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... 543 à Montreuil cedex (93515), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule les opérations qui se sont déroulées le 17 avril 1986 pour l'élection des représentants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail : "Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants

NOVEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II DE CET ETABLISSEMENT A ETE CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE CES DEUX REPRESENTANTS

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté à une date ultérieure l'élection, prévue le 20 juin 1988, des représentants

ASAAC-PTT), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections des représentants

cause juridique que celle sur laquelle se fondaient les conclusions de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

du ministre de tutelle, président ; de six présidents de chambres ... ; de six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives" ; que l'article

l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des Sciences et de l'industrie peut siéger en l'absence des représentants du personnel ; qu'il y a urgence à suspendre l'application du

de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, ces comités entendent deux représentants

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise

L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-14 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les représentants

Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement : Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants