d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9.

X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical, au motif qu'il avait, à la suite de la suppression de son poste, refusé d'accepter les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ;

X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical, la société COMEPA s'est notamment fondée sur le grief de détournement et de communication à des tiers de documents commerciaux et sociaux internes

du travail aux termes de laquelle "tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise" ; que les dispositions contestées de

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat, qui gardent donc la possibilité de s'adresser à ce dernier pour obtenir

par son gérant en exercice, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE BOULANGERIE, DE PATISSERIE ET DE FABRICATIONS ANNEXES

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4, du même code : "Dans chaque entreprise, le

que les entreprises du groupe Les Abeilles, membres de l'association professionnelle des entreprises de remorquages maritime ci-après dénommée APERMA, signataire des accords, emploient la majorité des

et solidairement avec la Régie autonome des transports parisiens et quatre autres entreprises, une somme de 9 190 F au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en réparation des dommages causés

d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance de représentation du personnel unique dénommée comité social et économique, et, d'autre part, à la possibilité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est chez la société Sanofi-Aventis, 174, avenue de France à Paris (75013), représentée

Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail, la même règle s'appliquant en

complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée

X..., membre du comité d'entreprise de cette société ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Y..., chef d'une entreprise de plomberie-chauffage à Pontoise, l'autorisation de le licencier ; 2- annule la décision du ministre du travail du 25 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines de réaliser en son nom et pour son compte les travaux, ouvrages et installations de la ville nouvelle relevant de la compétence du syndicat