A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

mesure le versement de cette indemnité était lié à la rupture du contrat de travail et en se fondant sur l'unicité des fonctions de M.

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

congé de maladie depuis le 29 mai 1986, était "apte à la reprise du travail à un poste lui permettant des horaires plus avancés (sortie à 19 heures)" ; que la société Contrexedis spécialisée dans la distribution

, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des

de construction, de renforcement ou d'entretien de son réseau ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux de forage exécutés par la commune aient servi à alimenter le réseau repris par

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRAVAUX ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

en vue de réaliser des travaux et d'acquérir l'immeuble ...et notifié à M. et Mme A les redressements en résultant en matière d'impôt sur le revenu ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

en vue de réaliser des travaux et d'acquérir l'immeuble sis ... et notifié à M. et Mme A les redressements en résultant en matière d'impôt sur le revenu ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

la demande de la société Hydro Agri Spécialités France : 1) annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 6 juin 1994 par laquelle le ministre du travail

par lettre du 3 septembre 1993 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de cette société entrepris par la direction des services fiscaux de la Martinique, qui a conduit à la remise en

Sur l'arrêt en ce qu'il se prononce sur le contrôle par l'administration des mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : 11.

de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement.

au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2 , c'est-à-dire un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail .

à une résiliation du contrat, a rejeté cette demande par un jugement contre lequel la commune de Tullins se pourvoit en cassation ; 2.

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et à raison de la plus-value réalisée

d'extension du réseau d'éclairage public à réaliser dans cette commune ; que, par une délibération du 23 juillet 1993, le conseil municipal a décidé de procéder à des travaux de cette nature dans quatre

Sur la réserve du maintien des contrats en cours, prévue au quatorzième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : 4.

A avait entendu placer son activité, et lui a notifié, en conséquence, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle au titre des années 2001 et 2002 ; que M.

ni avec la qualification des techniciens concernés est contraire au principe d'égalité, et plus précisément au principe " à travail égal, salaire égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code