X... et autres la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1979 et a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2° la remise intégrale

Y..., alors président-directeur général et associé majoritaire de cette société, l'administration a, par voie de redressements, rapporté aux revenus de capitaux mobiliers de M.

en Guadeloupe par ces SEP, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur

du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente d'une maison d'habitation

: Le groupement d'intérêt économique (GIE) Aprionis Fonctions transverses a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe d'habitation

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1498 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 : "LA VALEUR LOCATIVE DE TOUS LES BIENS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION

prévu à l'article 1966 du code général des impôts, alors en vigueur, n'était pas expiré ; qu'aucune disposition n'interdisait à l'administration de procéder à une nouvelle notification de redressement

de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant réaliser

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D... est propriétaire, depuis 1992, d'une maison d'habitation à Sartrouville.

Nantes a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement de la taxe d'habitation

NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE

par les personnes physiques qui sont membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements notifiés à M. et Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 28 novembre 1984, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à l'office départemental d'habitations

à proximité, entre 1975 et 1977, à l'occasion du prolongement de la ligne de Sceaux du RER, mais ont été la conséquence d'une déstabilisation des assises de l'immeuble provoquée par les travaux de reprise

le requérant ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration, après avoir vérifié la comptabilité des sociétés civiles immobilières dont le requérant était associé, engageât une procédure de redressement

Le vingtième alinéa du même article prévoit que la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.

d'urbanisme et d'environnement et de la taxe des espaces naturels et sensibles, et, d'autre part, de la taxation à intervenir au titre de la création d'une surface hors oeuvre nette de 21 m², ainsi que de la remise

A par la société Agora Location et imposables sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, par une notification de redressement du 19 décembre 1996, elle a en conséquence