du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 34-I de la loi du 12 avril 2000 ; que, si le syndicat requérant demande qu'il soit enjoint au ministre de la défense de prendre

X... demandait à être reçu par le directeur des libertés publiques du ministère de l'intérieur afin d'être entendu sur le projet de décision relatif à l'interdiction et la publication dont il est le gérant

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger a été publié le 10 mai 1988 ; que la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT est rejetée.

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : 1.

, la contestation de la décision prise sur la demande d'un agent public du ministère de la défense de bénéficier de cette indemnité de départ volontaire est au nombre des litiges concernant la sortie du

Adapté, Administration centrale et Etablissements publics (UNSA-OM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre

25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique et, d'autre part, la circulaire

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1.

contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux

spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... tendent à obtenir condamnation de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Oise au

de la défense ; Considérant, dans ces conditions, que les conclusions de la requête du colonel X... tendant à ce que le ministre de la défense abroge l'ancien article 23 du décret du 28 mars 1967 pour

du ministère public ".

et du ministre de l'action et des comptes publics, en leur qualité de ministres chargés de la sécurité sociale, et que, d'autre part, Mme D...

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM sont dirigées contre la même

de la haute fonction publique au sein de ce ministère. 3.

La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.

de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique