jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 février 1982 rejetant sa demande de révision

X..., qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, porte sur l'interprétation des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé invoque

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que, pour demander la révision

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une partie de leurs demandes dirigées contre la délibération du 28 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a approuvé la révision

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés

2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi (

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

pour services publics au nombre desquelles figure, sous le n. 146, une réserve pour les abattoirs de la Villette sur les terrains sis ... ; que cette réserve n'avait pas été modifiée ; mais au contraire

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.

A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2005 ; que, le 4 avril 2005, il a demandé la révision de sa pension afin que soient pris en compte les services dont la validation lui

X dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par ses services le 9 décembre 2002 ; que, dès lors, M.

tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision

date du 4 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 29 juin 1989 approuvant la révision

RESIDENCE PLEIN-SUD A THIAIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE

Jean X, demeurant ..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité

précision permettant d'en apprécier la portée et n'est pas repris dans le mémoire complémentaire, qu'ainsi ce moyen dans ses deux branches doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que la révision

part, et subsidiairement, à l'annulation de ce plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la partie du territoire communal non concerné par le projet de golf et qu'il crée l'emplacement réservé

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision