A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le 17 juillet 2020, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après le 1er août 1990, exerçant

pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

2011 ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; 9.

5 de la convention, "la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non respect par ELIPSON des conditions et du calendrier prévus à l'article 3" ; que, d'une part, ni l'article 5 précité

L'article L. 5211-4-1 du code de santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dispose que : " Lors de la mise en service sur le territoire national de dispositifs

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 décembre 2019 et les 1er juillet et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-9 du code de la sécurité sociale, dans

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le

en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas

A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé. / Les

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 9 août 2004, dispose que : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement

: le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; qu'il y a donc lieu d'écarter les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et de l'article

Considérant qu'en vertu du 1 et du 2 du I de l'article 167 bis inséré dans le code général des impôts par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, les contribuables fiscalement domiciliés

du 1er avril 1940 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu le décret n° 74-1055

9 de cet arrêté. 2° Sous le n° 401136, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2016 et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France