pris la décision attaquée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant du décret du 30 août 1985, les personnes

administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité

mentionnées au cinquième alinéa de cet article transfère à la personne qui en est chargée, qu'il s'agisse d'un établissement spécialisé ou d'une personne digne de confiance, la responsabilité d'organiser

impositions assises au nom de son conjoint, au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "3°) L'administration peut ... décharger de leur responsabilité

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

Considérant que la circonstance que la responsabilité d'une personne privée habilitée à recevoir un mineur dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 puisse être engagée

époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "3 - L'administration peut ... décharger de leur responsabilité

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier payeur-général de l'Ile-de-France en date du 3 mai 1984 rejetant partiellement sa demande en décharge de responsabilité

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1988 par laquelle le receveur général des finances de Paris a rejeté sa demande gracieuse tendant à la décharge de sa responsabilité

Considérant que le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que

, sans préjudice de la possibilité pour l'établissement d'exercer un recours en garantie contre le producteur ' 2° La directive limite-t-elle la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité

Considérant que, par décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON : Considérant qu'après avoir souverainement constaté que Mme X..., membre d'une association d'aide aux personnes

du 19 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1983, refusant de lui accorder une pension

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1984 du trésorier-payeur général de Loire Atlantique rejetant sa demande gracieuse en décharge de la responsabilité

, sans préjudice de la possibilité pour l'établissement d'exercer un recours en garantie contre le producteur ' 2° La directive limite-t-elle la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers" ; Considérant, d'une part, que M.

à la cour administrative d'appel de Nantes, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice anormal et spécial de caractère financier qu'il estimait avoir subi dans l'intérêt général pendant la période

indemnité, sous réserve que le dommage subi revête un caractère suffisamment grave, anormal et spécial, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application des règles qui régissent la responsabilité

X..., sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait été commise par le centre hospitalier, la cour administrative d'appel a méconnu les règles qui régissent, en la matière, l'engagement de la responsabilité