X n'avait pas à être motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations médicales le concernant détenues

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close ". 2.

à l'exercice professionnel manifestement excessives au regard tant de la liberté d'entreprendre que des exigences du droit communautaire relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'installation

Vu 1°), sous le n° 206677, la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée

d'établissement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne : " (...), les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants

qui en résulte, limitant leur capacité d'action pour obtenir une mise en conformité de l'arrêté ; les restrictions d'accès par l'Association française de normalisation aux normes NF EN ISO/CEI 17024 et

ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise

leur règlement intérieur "les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte ; les conditions dans lesquelles ils doivent, dès lors, en informer

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de la liberté contractuelle : 8.

restrictions à ces libertés mises en place par le décret contesté dans le cadre de la gestion de la covid-19 ne répondent pas aux conditions de motif légitime et d'extrême gravité ; - les mesures contestées

Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

d'enseignement publics soit constitutive d'une restriction suffisamment significative de cette liberté pour être regardée comme une ingérence dans l'exercice du droit de ces élèves au respect de leur

de recevoir ou de communiquer des informations et entrent, par suite, dans les prévisions des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias () ". 11.

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans

Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être