7 octobre 1985, à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Versailles, le 22 mars 1985, de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le maire de Sarcelles avait prononcé son licenciement

procédurales spéciales prévues en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi en cas de mise à la retraite d'un salarié protégé, et d'autre part, de l'ensemble des règles applicables

prononcée contre elle à compter du 1er août 1980 par le directeur de la maison de retraite départementale "Le Chenois" à Bavilliers (territoire de Belfort) ; 2° lui alloue une indemnité de 50 000 F en

, pour une durée de trois mois, de six copies conformes de la licence communautaire et de quinze copies conformes de la licence de transport intérieurs qu'elle détient ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lui a retiré son habilitation " secret défense " et a prononcé son licenciement

verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des conditions dans lesquelles son licenciement

D'autre part, il résulte de l'instruction que le licenciement de M.

DE LICENCIEMENT AU PROFIT DE TOUS LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX TITULAIRES LICENCIES A LA SUITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI N'AURAIENT PU ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS DANS LES CADRES DE LA

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour la CAISSE DE GESTION DES LICENCES VEGETALES (C.G.L.V.) et la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

même code, que le législateur a entendu instituer un droit à indemnité de licenciement au profit de tous les fonctionnaires communaux licenciés à la suite de suppression d'emploi qui, ne pouvant prétendre

n'ayant pas fait connaître sa position dans le délai imparti, le directeur de l'IFAL l'a regardée comme ayant rompu sa relation de travail avec l'Institut le 1er septembre 1993 et procédé à son licenciement

Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite : 8.

aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite entend ... rappeler les fondements réglementaires et jurisprudentiels de l'attribution de l'indemnité de licenciement

et de sa qualification de vol aux instruments (licence PP/IFR) en une licence équivalente (licence CPL/IR, Commercial Pilot Licence / Instrument Rating) et, d'autre part, d'un certificat d'aptitude aux

LA NOMME MAITRE DE Y..., REVISE EN CONSEQUENCE SA PENSION DE RETRAITE ET LUI PAIE LES RAPPELS QUI LUI SONT DUS, 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL

dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ce que les fautes reprochées à la salariée n'étaient pas de nature justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de Mme A aux

E, fonctionnaire retraité, n'a pas intérêt à cette annulation ; Sur la légalité de l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite

de l'agrément du procureur de la République devait être licencié ; que, dès lors, en jugeant que le retrait de l'agrément donné par le procureur de la République à M.