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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353575
21 septembre 2020
Il n'en résulte pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre un cédant qui fait valoir ses droits à la retraite et un cédant qui n'est pas en état de le faire et est donc
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630146
31 juillet 1992
un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition", et qu'au I-4
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886217
16 avril 2012
d'égalité entre les propriétaires en fonction de la taille de leurs parcelles et une limitation du droit de propriété sans que, ni cette rupture, ni cette limitation ne soient justifiées par un motif
1 SS
CETAT:CETATEXT000008088355
7 décembre 2001
X... a bénéficié, du fait du remembrement, d'un regroupement de trois îlots en un seul ; que si les requérants soutiennent que la partie de la parcelle d'attribution ZI 8 présenterait un relief accidenté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007718876
11 décembre 1987
complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société anonyme dont le siège est ... à Paris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296393
23 décembre 2010
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621947
30 janvier 1987
Edouard Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476077.20240726
26 juillet 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766556
8 janvier 1990
Y... en tant que conseiller de Paris et de MM.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182258
15 octobre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614070
3 octobre 1975
POUR DETERMINER LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES. - CES BASES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280173
4 décembre 2013
, faisant droit à l'appel de M.A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0422983 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2009 rejetant la demande de celui-ci tendant à la décharge des cotisations
CETAT:CETATEXT000042353574
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
CETAT:CETATEXT000042353576
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106632
30 octobre 2002
être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société DAF France, le contrat de concession de distribution exclusive qui avait été passé en 1989 entre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224089
19 juin 2006
Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de statuer sur les questions suivantes : - la directive 2000/76/CE, du Parlement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345427
25 novembre 2009
. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007815365
13 mai 1992
. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 juillet
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711526
27 juin 1986
que, dès lors, la Société DANIA SHIPPING n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, que les dommages résultant de l'abstention, de la part
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