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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353575

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Il n'en résulte pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre un cédant qui fait valoir ses droits à la retraite et un cédant qui n'est pas en état de le faire et est donc

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630146

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition", et qu'au I-4

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

d'égalité entre les propriétaires en fonction de la taille de leurs parcelles et une limitation du droit de propriété sans que, ni cette rupture, ni cette limitation ne soient justifiées par un motif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008088355

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

X... a bénéficié, du fait du remembrement, d'un regroupement de trois îlots en un seul ; que si les requérants soutiennent que la partie de la parcelle d'attribution ZI 8 présenterait un relief accidenté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718876

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société anonyme dont le siège est ... à Paris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296393

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621947

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Edouard Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476077.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766556

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

Y... en tant que conseiller de Paris et de MM.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182258

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614070

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

POUR DETERMINER LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES. - CES BASES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280173

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, faisant droit à l'appel de M.A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0422983 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2009 rejetant la demande de celui-ci tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353574

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353576

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106632

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société DAF France, le contrat de concession de distribution exclusive qui avait été passé en 1989 entre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224089

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de statuer sur les questions suivantes : - la directive 2000/76/CE, du Parlement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345427

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007815365

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 juillet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711526

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

que, dès lors, la Société DANIA SHIPPING n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, que les dommages résultant de l'abstention, de la part

Source officielle

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