de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en

ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT PAR SUITE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR M. X...

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d'une demande indemnitaire dirigée contre l'Etablissement français du sang ; que par l'arrêt du 11 juillet 2008 contre lequel les enfants et petits-enfants de Mme A se pourvoient en cassation en leur nom

de contestations portant sur des remembrements décidés avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005, sont prises au nom de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux

jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom

dans les fichiers de cette société, afin que la particule de celui-ci apparaisse en lettres minuscules et non plus en lettres majuscules.

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois ; que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, saisie

A C, agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M.

D'une part, des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations

Sur l'appel incident de l'association syndicale libre, elle a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de deux mois.

X..., contribuable de la ville de Paris, demande à être autorisé à déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa