A (" L'Ecologie Evidemment ! " au premier tour, " Écologie, solidarité, évidemment ! " au second tour) a obtenu 33,68 % des suffrages exprimés et 53 sièges, enfin celle conduite par M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis

suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie

Par ailleurs, l'article 13 de l'ordonnance n'a ni pour objet ni pour effet d'affecter le droit de l'avocat à avoir accès aux documents qui lui sont accessibles en vertu des dispositions du code de procédure

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande mentionnée au point précédent réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de

En vertu de l'article L. 345-1 de ce code, cité au point 3, l'accueil dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale figure au nombre de ces mesures.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

L... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union

./ Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ".

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

) ; qu'en vertu de l'article 41 : Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions

Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

requérants ne sauraient non plus se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions du décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret susvisé du 12 octobre 1977 ; qu'en effet, en vertu

Le tribunal administratif s'est ainsi fondé sur les observations de la commune de Fresnes, qui n'était pas partie à l'instance, pour rejeter la protestation dont il était saisi.

préfet de revoir la décision d'organisation des services relative à l'enregistrement des demandes d'asile afin d'augmenter le nombre de rendez-vous disponibles dans le GUDA afin de revenir au délai légal

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

La Commission, saisie d'une telle demande, n'a l'obligation de délibérer à nouveau et de se prononcer, par une décision motivée, que dans la seule mesure de l'absence alléguée de prise en compte de ces

en vertu de l'article 34 de la Constitution. 8.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international sur les droits civils et politiques ; - le pacte international relatif aux droits économiques