L. 36-11 DU CPCE) - QUALITÉ POUR SAISIR L'ARCEP D'UNE DEMANDE DE SANCTION - SYNDICAT DE SALARIÉS - 1) QUALITÉ D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE - ABSENCE - 2) QUALITÉ DE PERSONNE MORALE CONCERNÉE - ABSENCE

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

- CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se présenter aux visites médicales auxquelles il était convoqué - Conséquence - Légalité de la décision du maire s'abstenant de saisir

lorsqu'il est informé de ce que la personne victime d'une infraction au sens des dispositions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

que les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'amende de gestion de fait : Considérant que, lorsqu'elles sont saisies

X... ne formule pas de critiques pertinentes à l'encontre des méthodes suivies par le service et n'a proposé lui-même aucune autre méthode qui aurait permis d'aboutir à une meilleure appréhension des recettes

mise en recouvrement des impositions contestées ; que, dans ces conditions, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe dès lors que M. et Mme A se sont opposés aux redressements en litige, de l'appréhension

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

de communication en 2012, postérieurement à l'expiration du délai normal de reprise le 31 décembre 2011 et avant l'ouverture de l'instance pénale en 2013, des informations permettant d'établir l'appréhension

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

budget de cette structure ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au présent litige : La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie

juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre 1988 alors que depuis le 23 février 1988 sa comptabilité et les documents annexes relatifs aux exercices 1985 et 1986 avaient fait l'objet d'une saisie

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

déclaré impropres à la consommation seize bovins de son cheptel et, d'autre part, à l'annulation d'une décision en date du 16 mai 1989, par laquelle le directeur des services vétérinaires a prononcé la saisie

l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

1250 du 31 décembre 1968 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie