La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après cassation de son premier jugement du 15 octobre 2015 par décision du Conseil

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que M.

lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat" ; que Mme X...

et met le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 9.

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 11.

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le code du travail, notamment son article L. 2254-2 ; - le code de justice administrative ; Après

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

A défaut, la créance en cause subsistait, sans pour autant être exigible. 3.

la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, de renvoyer

à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives, de renvoyer

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré fondée l'exception d'illégalité renvoyée par le conseil de prud'hommes

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a confirmé la décision du 5 mai 2004 de la COTOREP ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer

Par une décision n° 431860 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

du 7 novembre 1958 ; MmeA... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°12MA02470 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.