avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organisation syndicale n'est pas destinataire de la décision lorsque celle-ci est relative à un salarié protégé qui n'a la qualité

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

dans l'entreprise ; Considérant que Mme X... salariée de la société Dupont Sanitaire Chauffage, en qualité de correspondancière au service carrelage et secrétaire au service achats, était investie des

NICOLAS pour reclasser ce salarié et sur le fait que, un mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, trois salariés avaient été embauchés sous contrat à durée indéterminée ; que, si la

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bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne

en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où l'employeur allègue une perte de confiance vis-à-vis de ce salarié

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

." ; qu'en vertu de l'article L. 425-1 du même code, cette procédure est aussi applicable au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ainsi, notamment, qu'à celui du salarié qui

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par une décision du 31 mars 1993, notifiée au salarié le 5 avril, l'inspecteur du travail a autorisé la société COPHOC à licencier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que Me Z..., administrateur

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Grée, salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des