Il résulte de ces dispositions qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou, à défaut, aux conditions particulières

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

: - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par

attaquée n'avait pas à être motivée ; Sur la légalité interne : Considérant que la décision attaquée reconnaît la qualité d'établissement distinct à l'établissement industriel, à l'établissement "opération

public exploité par cet établissement public, a le caractère d'un règlement administratif ; que les dispositions litigieuses du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français, relatives

elle génératrices de recettes d'exploitation, relèvent d'une activité industrielle ou commerciale même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes

1986 ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé un titre de recette établi

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1° Un établissement

public industriel et commercial ; qu'il assure la rédaction, l'édition et la diffusion d'un guide des hôtels et des restaurants de la commune, dans lequel ceuxci sont répertoriés en contrepartie d'une

fonctionnaire titulaire (...) / 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics

administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat ..." ; que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), créé sous la dénomination d'établissement public industriel

public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment : ... les magasins, casernes et établissements militaires, à l'exception des arsenaux ...

Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain

publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. (...) / III.- Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration