.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

tendant à la condamnation solidaire de la commune de Ressons-sur-Matz et de l'Etat à lui verser la somme de 732 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à raison des servitudes

En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 7.

code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place, les servitudes

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

.)" ; qu'en l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par

portant sur deux pylônes servant de support à une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts ; que le département de la Guadeloupe s'est rendu acquéreur de la parcelle grevée de cette servitude en

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES

GRANDE RUE QUI CONSTITUE LE CHEMIN VICINAL N° 1 SUR SES DEUX COTES SANS DEPLACEMENT DE L'AXE DE CETTE VOIE ; QUE SI CERTAINS IMMEUBLES VOISINS ATTEINTS PAR L'OPERATION NE PEUVENT PAS ETRE SOUMIS A LA SERVITUDE

CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR ABSENCE DE MENTION DANS UN ACTE DE VENTE D'UNE SERVITUDE

Après l'expiration du délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées

X... des quantités de bois correspondant à ceux qui devaient être abattus en exécution de la servitude de déboisement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que des servitudes

TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION, "PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR", OU LORSQU'IL S'AGIT DE TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE

qu'ainsi, elle a suffisamment motivé son arrêt à ce premier titre ; Considérant que, pour écarter la responsabilité sans faute de la commune, la cour administrative d'appel a notamment jugé que la servitude

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ...

1892 au profit de l'administration ou de la personne déléguée par elle est au nombre des dispositions justifiant le rejet d'une demande d'exploitation de carrière portant sur les terrains objet de la servitude