titre des préjudices subis du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels

aux juges du fond que la société requérante a acquis, en mars 1989, 6,66% du capital de la holding de droit luxembourgeois Europarticipations pour un montant de 155 millions de francs ; qu'en 1990 et

Sur la demande en référé de la société Pro Connect et de M. A : 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni M.

Sur la demande en référé de la société Pro Connect et de M. A : 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni M.

droit aux conclusions présentées par l'association Engoulevent et par Mme F et autres tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire ; que, saisie par la société EDF EN France

Elle ne peut donc pas être utilement invoquée, ni par celle-ci, ni par eux-mêmes.

offres, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit en jugeant que sa participation à la procédure de sélection des candidatures et des offres pouvait légitimement

erreur de droit, ni dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les

demande de provision, sinon en totalité, du moins partiellement ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sotrae Batilly

de l'espèce en ne retenant aucune faute de la commune sur ce point manque en fait ; que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ni dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la responsabilité

de droit privé ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale, peu important l'origine du capital, devait être soumise aux dispositions

du territoire prévus par les 1° et 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - d'erreur de droit faute pour le juge d'avoir répondu à sa demande de mise en œuvre du pouvoir qui lui appartient, au

, porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué ne méconnaît ni le principe d'égalité, ni la libre concurrence, ni la liberté d'entreprendre. 7.

soutient que le maire aurait commis une erreur de fait et de droit en opposant les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de la nature du projet qui est une première extension

une procédure disciplinaire à l'encontre de la société ETNA FINANCE venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT et de M.

ainsi que des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 et, d'autre part, au prononcé de la décharge sollicitée ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

méconnu son office ni entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en faisant droit aux conclusions de M.

la société Semmaris à lui verser la somme de 578 531 F avec intérêts de droit à compter du 14 novembre 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

son arrêt, n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 14.