Il résulte de tout ce qui précède que la société Europe 1 Télécompagnie n’est pas fondée à demander l’annulation de la mise en demeure qu’elle attaque.

à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la société BB LEAD est rejetée.

sociale de proximité ; que pour écarter la candidature de la société requérante, il a relevé que le service Skyrock était déjà autorisé dans cette zone ; que ce motif n'est entaché d'aucune inexactitude

Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés ". 10.

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,

identifié (B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale

agréés a confirmé la décision du 12 mars 1991 du conseil régional de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés de Paris prononçant la radiation d'office du tableau de l'ordre de la société

la société Fidexpertise, d'autre part, rejeté l'appel formé par M.

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74 ; Considérant que l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74

son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris (75002) , la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE N.R.J. a présenté à la commission nationale de la communication et des libertés, d'une part, le 1er juin 1988, un recours gracieux tendant

de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible de modifier de façon importante

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du

X soutient avoir présenté en appel, devant la chambre nationale de discipline des architectes, des conclusions subsidiaires tendant à ce que la sanction de la radiation définitive du tableau de l'ordre

(69154 Cedex) ; la SOCIETE GIVORHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu

C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2025, présentée par la Société d'exploitation d'un service d'information. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représenté par son président dûment habilité à cet

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris le 7 novembre 2006 une recommandation à l'intention de l'ensemble des services de radio et de

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé ...