L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile immobilière de l'Aurence ; 3°) de rejeter les demandes de première

de construire modificatif le 12 avril 2001 par le maire de la commune ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action envisagée ; 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à verser à Mme X la somme de 1 500

de construire délivré le 16 août 1973 à la société CITROEN mettant à sa charge une contribution financière identique, ne saurait faire obstacle à ce que, par les dispositions attaquées de l'article 5

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 3 juillet 2014 délivrant à la SA Dauchez Copropriétés un permis de construire pour la

civile de construction-vente (SCCV) Allée d'Orléans un permis de construire modificatif.

de construire initial et le permis modificatif du 22 mai 2019 que lui avait transmis la SCI Fly à la suite de l'invitation à régulariser contenue dans le jugement avant-dire droit.

LV4 Promotion, un permis de construire pour un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette de 1.400 mètres carrés, dont 998 mètres carrés affectés au commerce de l'habillement ; qu'alors que les travaux

code de justice administrative : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis

de construire un immeuble collectif d'habitation de onze logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, et pour lequel un permis de construire lui avait été délivré, était composé de panneaux photovoltaïques posés au sol et de locaux techniques comportant six postes onduleurs-transformateurs et un poste

Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et un parc de stationnement

des constructions situées sur les parcelles cadastrées section AM n° 93, 94 et 95 et l'arrêté du 20 mai 2019 accordant à cette même société un permis de construire un ensemble immobilier de 42 logements

Scalottas un permis de construire de régularisation, pour la construction d'un immeuble de six appartements sur un terrain situé 135, route du Petit Morlond, sur une parcelle cadastrée section AH 227,

; Considérant, en dernier lieu, que le juge des référés ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, en relevant que la société n'était pas titulaire d'un permis autorisant la démolition,

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2015 du préfet de police refusant d'échanger son permis de conduire gambien contre un permis de conduire français.

SARL BD PERMIS, à la SOCIETE SARL PM 34, à la SOCIETE SARL MELIANI KHETTOU, à la SOCIETE SARL PM78, à la SOCIETE SARL PERMIS MALIN, à la SOCIETE SARL L'APPRENTI CONDUIT'HEURE, à la SOCIETE SARL LK GESTION

de construire portant sur deux bâtiments à usage d'habitation et un local professionnel ; que M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de ce permis,

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Nîmes a délivré à la société Cogedim Languedoc Roussillon un permis de construire un ensemble

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de