; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, BIEN QUE LA QUASI-TOTALITE DE SON CAPITAL APPARTIENNE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE REQUERANTE EST JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE

des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : Des décrets au Conseil

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la société Kertrimmo ; 1.

B C détenait, avant le 15 décembre 2010, 41,7 % des titres de la société anonyme Compagnie Financière et de Participations C (CFPR) en pleine propriété, l'usufruit de 46 % de ces mêmes titres, dont la

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE

société civile professionnelle ou une société d'exercice libérale.

E C P, Mme A F, la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) Scripto Verbo, la SPFPL Avonot Holding, la (SPFPL) Notavoc, la SPFPL Hold Jack et la société d'exercice libéral

26 juillet 1986 ; que, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 332-9 et L. 332-12 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable, cet arrêté a mis à la charge de la société

MIA a été sollicitée par la société Europe, Finance et Industrie, elle-même chargée de réaliser l'introduction en bourse sur le marché libre de la société CST France, pour réaliser une évaluation financière

d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et, par suite, s'agissant d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

autre qu'une société civile professionnelle.

de la condition de son agrément relative à la présence au sein de la société d'un gérant financier expérimenté en matière de gestion collective et exerçant effectivement de telles fonctions ; S'agissant

SOCIETE ODDO et CIE, société absorbante, en raison de manquements commis, avant son absorption, par la société Cyril Finance, société absorbée, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions

et de Me Célice, avocat de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, - les conclusions de M. E.

G... et H..., administrateurs de la société X... ; que, dans cette mesure, le tribunal administratif de Lille a, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande

par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés

représentant 49,99 % du capital social de la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, alors constituée sous forme de société par actions simplifiée avant d'être transformée en société anonyme en

et aux sociétés de participations financières de professions libérales : " La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après agrément par l'autorité ou les autorités