AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606103
2 décembre 2020
2 décembre 2020
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officiellePage 14 sur 565
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065794
29 juin 2020
29 juin 2020
commun des expériences des festivals et autres activités et événements culturels dans le domaine du développement durable et solidaire ; la mise en commun de moyens, des données et d'informations ; le soutien
Source officielle