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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606103

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle

Page 14 sur 565

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065794

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

commun des expériences des festivals et autres activités et événements culturels dans le domaine du développement durable et solidaire ; la mise en commun de moyens, des données et d'informations ; le soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017832

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

Au soutien de sa requête d'appel, Mme A... se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif, elle réside à Mayotte de manière continue depuis 2013.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019663

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

financiers "au bénéfice quasi-exclusif des écrivains d'expression française et de maisons d'édition installées en France", sans rechercher si ces soutiens, eu égard tant à leurs destinations précises

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Sur les conclusions présentées par la société Phone Recycle Solution : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Phone Recycle Solution : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Pour mettre en œuvre les obligations en découlant pour les Etats membres en termes d'accueil et de protection de ces personnes, notamment en matière d'hébergement, de logement et de soutien social telles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727256

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761221

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506396

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

les 4 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'association Dom'Asile, le Groupe d'information et soutien

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364654

Admin. suprême

7 novembre 2016

7 novembre 2016

La Ligue des droits de l'homme a présenté une intervention au soutien de la requête. Mais elle était au nombre des demandeurs de première instance.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749062

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

que l'intéressé entretenait avec les responsables d'organisations terroristes impliquées dans les attentats meurtriers commis à Paris et dans la région parisienne quelques jours auparavant, et sur le soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759474

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680305

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIENS

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375673

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - DÉLÉGALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION) - QPC DIRIGÉE CONTRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AU SOUTIEN D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE DÉLÉGALISATION [RJ1]

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761964

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 493 constitue en réalité une intervention présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS au soutien

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624990

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

qu'ainsi l'intéressé ne peut, pour critiquer la procédure d'imposition menée à son égard, se prévaloir des textes applicables en matière de vérification de comptabilité ; qu'il ne peut, non plus, au soutien

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233129

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233130

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233135

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233136

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle