effectivement versées sur le compte français de la société Soner au cours de la période en cause s'élevaient à 10% de l'ensemble des sommes facturées, durant cette même période, par la société Soner à

la réintégration de frais de congrès : Considérant que pour contester la réintégration dans ses résultats des frais de voyage et de séjour exposés par les épouses de cinq membres de l'entreprise à l'occasion

X... a fait mention, au titre de la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 45 000 F, qui lui a été versée au cours de ladite année par deux cabinets d'expertise comptable ; qu'il résulte

PERSONNEL NON SALARIE, NE SONT PAS ADMIS A DEDUIRE LES SOMMES DONT S'AGIT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE

X... ; que la société ne verse au dossier aucune pièce justifiant qu'elle aurait exposé, dans son intérêt, des frais correspondant aux allocations forfaitaires et aux sommes reçues par M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, RESSORTISSANT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET SALARIE DANS UNE SOCIETE AMERICAINE DONT IL REPRESENTAIT LES INTERETS DANS LES PAYS D'EUROPE AUTRES QUE LA FRANCE

professionnelle et du dialogue social du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de MmeC..., au même titre, le versement à Mme B...de la somme de 3 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCVA la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, dans un délai de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Roland X... a constitué avec son épouse la société anonyme "Compagnie Roland X...", ayant pour activité le négoce de matériel agricole neuf ou d'occasion, dont ils détenaient conjointement 99 % du capital

1400775 du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2015 en tant qu'il annulait la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a ordonné à la société FSG de verser

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986

la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Nantes à lui verser une somme 6.000 F au titre

commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

cette dernière de son engagement de livrer aux vendeurs un pavillon achevé ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, pour la construction du pavillon dont s'agit, Mme X..., qui occupait un emploi salarié

que son salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de l'instruction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au

: "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant point partie de leur personnel salarié, des commissions ..., honoraires occasionnels ou