d'Etat, la somme susmentionnée de 324 544,47 F doit porter intérêts au taux contractuel du 1er juillet 1973 jusqu'au 21 juillet 1978, date du premier versement de l'Etat, les intérêts acquis à ce titre

, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1974 et 1976 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M.

X..., vétérinaire, contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, par une décision en date du 27 avril

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

1975 ET 4 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 25 et suivants et R. 290-1 modifiés par la loi du 31 décembre 1970 et le décret du 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

, 1972, 1973, 1974 et 1975 et du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Nice, 2° lui accorde

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 11 février 1974 la toile constituant la couverture amovible de la piscine édifiée

51 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DU DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE, LE 5 DECEMBRE 1974, D'UN TERRAIN A LA "SOCIETE IMMOBILIERE

Y... au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et des cotisations à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 sont fixées en soustrayant de la catégorie des revenus de capitaux

1972, d'autre part à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1974 par laquelle le Ministre de l'Education a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 14 décembre 1973 le réintégrant

CONCERNENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES IL A ETE

, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET CONDAMNE LE MINISTRE DU BUDGET A LUI VERSER DES INTERETS MORATOIRES, VU LES AUTRES

VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REDEVANCES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTES EMIS LE 25 NOVEMBRE 1978 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AU

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1977, 1978 et 1979, assignées à la société anonyme "Givors-Investissements", aux droits de laquelle vient la requérante à la suite d'une absorption qui a pris effet le 1er janvier 1980 ; qu'il y a lieu

72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31