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267 résultats pour « suppression d'une condamnation prononcée contre une partie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

B...conteste s'être rendu coupable de viol " et, sans se prononcer sur l'existence ou non d'une culpabilité en la matière, a considéré que les autres motifs ayant justifié la décision litigieuse étaient

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988516

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Roger E..., agissant en qualité de légataire universel de la succession Henri J.J. Z..., demeurant résidence "Le Peyron" bâtiment H, ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977, les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages sont faites par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ; que, d'autre part

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos de 1991 à 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

L'article 1er de l'ordonnance attaquée refond le titre Ier, consacré à la lutte contre le tabagisme, du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, en deuxième lieu, enjoint

Source officielle

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