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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
B...conteste s'être rendu coupable de viol " et, sans se prononcer sur l'existence ou non d'une culpabilité en la matière, a considéré que les autres motifs ayant justifié la décision litigieuse étaient
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988516
22 mars 1999
Roger E..., agissant en qualité de légataire universel de la succession Henri J.J. Z..., demeurant résidence "Le Peyron" bâtiment H, ... ; M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898688
17 novembre 1995
dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977, les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages sont faites par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ; que, d'autre part
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos de 1991 à 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
L'article 1er de l'ordonnance attaquée refond le titre Ier, consacré à la lutte contre le tabagisme, du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
D'une part, le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, en deuxième lieu, enjoint
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