Considérant qu'après avoir estimé, sur la base de faits qu'il avait précédemment relevés, que la suppression de l'emploi occupé par Mme A...avait été décidée "dans le but déterminant " de l'évincer, et

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA DAME VEUVE X A C, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION A LA SUITE

Sur les demandes de la SOCIETE E.P.R. : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Durance Soleil la gestion des équipements sportifs de la commune, l'animation, la sécurité, la pédagogie et l'entretien des locaux, le conseil municipal demeurait seul compétent pour prononcer la suppression

profit de leurs ascendants et descendants, conjoints, frères et soeurs et à la condition que ceux-ci aient la nationalité française, selon le cas, au jour de la cession ou au jour de l'ouverture de la succession

Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession

commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération sur la succession

juillet 2000 a eu pour objet d'indemniser la perte de valeur de leur charge, due à la circonstance que les ventes volontaires ne seraient plus réservées aux seuls commissaires-priseurs ; que la suppression

." ; que l'article R.311-18 prévoit que le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont occupés à titre d'accessoire du contrat de travail, et que cette suppression prend effet à

DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 RELATIF AUX CREATIONS, TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Y..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme Z... la décision du 1er juin 1981, par laquelle le commissaire de la République du Val-d'Oise a autorisé M. X...

cessibles les parcelles situées sur la commune de Vandières et concernées par la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle (Pont de « Chécohée ») liée à la suppression